Politique de Confidentialité

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme YoroChange est :

La présente Politique de Confidentialité explique les pratiques envisagées par SOUMBIL MULTI-SERVICE en matière de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles des Utilisateurs de YoroChange. Elle vise notamment à fournir les informations prévues par la loi burkinabè n°001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les traitements effectivement mis en œuvre restent soumis aux formalités, autorisations et garanties applicables.

Article 2 — Données collectées

Selon les fonctionnalités utilisées et les informations nécessaires à la demande, YoroChange peut collecter tout ou partie des catégories suivantes. Une donnée n'est pas nécessairement collectée au seul motif qu'elle figure dans cette liste.

2.1 Données d'identité

• Nom, prénom(s) ;
• Date et lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse de résidence ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail.

2.2 Données de vérification d'identité, lorsque requises

• Copie de pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité Burkinabè — CNIB, passeport, carte consulaire) ;
• Photo ou selfie lorsque ce moyen de vérification est nécessaire et peut être utilisé dans le respect des formalités applicables ;
• Justificatif de domicile ou autre justificatif approprié, lorsqu'il est demandé.

2.3 Données de transaction

• Type, montant et date de chaque transaction ;
• Crypto-actif concerné et taux de change appliqué ;
• Adresses de portefeuille utilisées ;
• Identifiants des comptes mobile money ;
• Statut et historique des transactions.

2.4 Données techniques

• Modèle et système d'exploitation de l'appareil ;
• Adresse IP et identifiants techniques ;
• Données de connexion (date, heure, durée) ;
• Journaux d'activité sur la Plateforme ;
• Données de performance de l'application.

Article 3 — Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Article 4 — Base légale du traitement

Chaque traitement doit reposer sur une base autorisée par la législation applicable. Selon sa finalité, cette base peut être :

• Consentement : lorsqu'un consentement libre et spécifique est effectivement demandé pour une finalité déterminée. La simple consultation de la présente Politique ne vaut pas consentement à tous les traitements. Le consentement peut être retiré pour l'avenir ;
• Exécution d'une demande ou d'un contrat : lorsque les données sont nécessaires pour créer le compte, fournir une fonctionnalité demandée ou exécuter une opération ;
• Obligation légale : lorsqu'un texte impose effectivement le traitement à SOUMBIL MULTI-SERVICE ou au prestataire responsable de l'opération, notamment la loi n°046-2024/ALT en matière de LCB-FT lorsqu'elle est applicable ;
• Autre fondement autorisé : uniquement lorsqu'il est reconnu par le droit applicable et porté à la connaissance de l'Utilisateur avant le traitement concerné.

Article 5 — Destinataires des données

Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités décrites ci-dessus :

• Personnel autorisé de SOUMBIL MULTI-SERVICE : Employés et collaborateurs habilités, soumis à des obligations strictes de confidentialité, ayant besoin d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions (service client, conformité, technique) ;
• Prestataires techniques ou opérationnels : lorsqu'ils interviennent effectivement dans l'hébergement, le support, le paiement, la vérification d'identité ou l'exécution d'une opération, avec un accès limité à ce qui est nécessaire et des engagements adaptés ;
• Autorités compétentes : lorsqu'une communication est imposée ou permise par une demande ou une procédure légale valable.

À la date de la présente Politique, YoroChange ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs. Toute utilisation ou communication future à des fins de prospection devrait faire l'objet d'une information préalable et, lorsque la loi l'exige, d'un consentement distinct.

Article 6 — Transfert de données

6.1 Hébergement

Les données peuvent être hébergées ou traitées sur l'infrastructure de YoroChange ou de prestataires techniques. Leur localisation dépend des services effectivement retenus.

6.2 Mesures de protection

Avant tout transfert de données hors du Burkina Faso, YoroChange doit vérifier les formalités et garanties exigées par la loi, notamment l'autorisation préalable de la CIL lorsqu'elle est requise. Selon le transfert, les mesures peuvent comprendre :

• des clauses contractuelles relatives à la confidentialité, à la sécurité et à la réversibilité ;
• des mesures de chiffrement ou de pseudonymisation adaptées au risque ;
• une limitation des données transférées et des personnes autorisées à y accéder ;
• une information complémentaire de l'Utilisateur lorsque celle-ci est requise.

Si les formalités ou garanties requises ne peuvent pas être mises en place, le transfert concerné ne doit pas avoir lieu.

Article 7 — Sécurité des données

YoroChange prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature des données et aux risques identifiés. Selon les systèmes effectivement utilisés, ces mesures peuvent comprendre :

• le chiffrement des communications et, lorsque cela est approprié, des données stockées ;
• des contrôles d'accès et moyens d'authentification ;
• la journalisation, les sauvegardes et la surveillance utiles au fonctionnement du service ;
• la correction des vulnérabilités et la gestion des incidents ;
• des engagements de confidentialité pour les personnes et prestataires autorisés.

Aucun système ne pouvant offrir une sécurité absolue, YoroChange ne garantit pas l'absence totale d'incident. En cas de violation de données, les notifications requises sont effectuées dans les conditions et délais prévus par la loi applicable.

Article 8 — Droits des Utilisateurs

Dans les conditions et limites prévues par la législation applicable, les Utilisateurs peuvent notamment demander :

• Information et accès : obtenir des informations sur le traitement et accéder aux données les concernant ;
• Rectification et mise à jour : faire corriger des données inexactes, incomplètes ou périmées ;
• Opposition : s'opposer, pour un motif légitime, à certains traitements lorsque ce droit est applicable ;
• Suppression : demander l'effacement de données lorsque leur conservation n'est plus justifiée ou imposée ;
• Retrait du consentement : Retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, l'Utilisateur peut :

• Envoyer un e-mail à support@yorochange.com. Une preuve d'identité proportionnée peut être demandée lorsqu'elle est nécessaire pour éviter une divulgation à un tiers ;
• Utiliser les fonctionnalités de gestion du profil disponibles dans l'application.

YoroChange s'efforce de traiter les demandes sans retard injustifié et dans le délai prévu par la loi applicable. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso.

Article 9 — Cookies et technologies similaires

Selon la version et les fonctionnalités activées, l'application peut utiliser un stockage local, des identifiants techniques, des journaux ou des outils de mesure. Le site web peut également utiliser des technologies similaires aux cookies si elles sont activées.

• Stockage local : conservation de l'authentification, des préférences ou d'informations nécessaires au fonctionnement sur l'appareil ;
• Identifiants techniques : sécurité du compte, prévention de la fraude ou diagnostic ;
• Outils de mesure : données agrégées, pseudonymisées ou anonymisées de performance et d'utilisation.

L'Utilisateur peut gérer certaines autorisations depuis les paramètres de son appareil. Un choix ou un consentement distinct est proposé lorsque la loi l'exige.

Article 10 — Modifications de la Politique de Confidentialité

YoroChange se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment pour refléter les évolutions législatives, réglementaires ou technologiques.

En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, YoroChange s'efforce de :

• Informer les Utilisateurs par un moyen approprié avant l'entrée en vigueur lorsque les circonstances et la loi le permettent ;
• Mettre à jour la date de dernière modification indiquée en tête de la présente Politique ;
• Solliciter un nouveau consentement si les modifications l'exigent.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente Politique pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Article 11 — Contact — Protection des données

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter le point de contact de YoroChange pour la protection des données :

En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso :