Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise SOUMBIL MULTI-SERVICE, enregistrée au Burkina Faso sous le numéro RCCM BFOUA2021B3958 et l'IFU 00154014P, dont l'adresse postale est S/C 05 BP 6515 OUAGADOUGOU 05, Burkina Faso (ci-après « YoroChange » ou « la Plateforme »), donne accès à son application et, lorsqu'elles sont disponibles et autorisées, à des fonctionnalités liées à l'échange entre mobile money et crypto-actifs.

Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de l'application mobile YoroChange, de ses fonctionnalités, contenus et services associés. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document émis par YoroChange, les CGU prévalent, sauf disposition contraire expressément stipulée.

Article 2 — Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

Crypto-actifs

Représentations numériques de valeur ou de droits reposant sur la technologie blockchain ou des registres distribués similaires. Les actifs effectivement accessibles sont ceux affichés dans l'application au moment de l'opération et peuvent évoluer.

Mobile Money

Service de monnaie électronique ou de paiement mobile fourni par un émetteur, un prestataire ou un réseau tiers. Les moyens effectivement accessibles sont ceux affichés dans l'application et dépendent notamment de leur disponibilité et des accords applicables.

Transaction

Opération d'achat ou de vente de crypto-actifs réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant l'ensemble des étapes depuis l'initiation jusqu'à la confirmation finale.

Utilisateur

Toute personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme YoroChange et ayant accepté les présentes CGU.

KYC (Know Your Customer)

Procédure de vérification de l'identité pouvant être demandée par YoroChange ou un intervenant concerné, selon la nature de l'opération, le niveau de risque, les conditions des prestataires et les règles applicables.

Compte

Espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme et protégé par ses moyens d'authentification.

Portefeuille (Wallet)

Adresse cryptographique renseignée ou utilisée pour la réception ou l'envoi de crypto-actifs.

Taux de change

Rapport d'échange entre un crypto-actif et le Franc CFA (XOF), tel qu'affiché sur la Plateforme au moment de l'initiation d'une Transaction.

Frais de service

Frais ou commission éventuellement appliqués à une Transaction et indiqués, lorsqu'ils s'appliquent, avant sa confirmation.

BCEAO

Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, autorité de régulation monétaire et financière de la zone UEMOA.

CENTIF

Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, organe national chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

Article 3 — Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

L'accès aux services de YoroChange est réservé aux personnes réunissant les conditions suivantes :

• Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans révolus ;
• Résider dans un territoire où les fonctionnalités concernées sont proposées ;
• Disposer, le cas échéant, d'un compte mobile money actif compatible avec l'opération ;
• Avoir la capacité juridique de contracter conformément au droit burkinabè ;
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction ou d'une restriction légale empêchant l'utilisation du service. Des vérifications renforcées peuvent être demandées dans certaines situations.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue via l'application mobile YoroChange. Le parcours affiché peut notamment comprendre la création d'un compte, la vérification des coordonnées, l'acceptation des documents applicables et, lorsque cela est requis, une vérification d'identité. Les étapes et informations demandées peuvent varier selon les fonctionnalités utilisées.

3.3 Vérification d'identité (KYC)

Une vérification d'identité peut être nécessaire avant l'accès à certaines fonctionnalités. Les informations ou justificatifs demandés sont précisés dans l'application et doivent être limités à ce qui est utile au traitement de la demande, à la prévention de la fraude, aux conditions des intervenants concernés ou aux obligations légales applicables. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu'elles sont justifiées.

Article 4 — Description des services

Selon le territoire, la disponibilité technique, les conditions de marché, les accords avec des tiers et le cadre applicable, l'application peut proposer tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

• Achat de crypto-actifs : initiation d'une opération d'achat parmi les actifs et moyens de paiement affichés, avec envoi vers l'adresse indiquée par l'Utilisateur ;
• Vente de crypto-actifs : initiation d'une opération de vente et, après les vérifications requises, versement vers le moyen de paiement sélectionné ;
• Consultation des cours : affichage de taux indicatifs ou de propositions de change, susceptibles d'évoluer jusqu'à leur confirmation ;
• Historique des transactions : consultation des opérations enregistrées sur la Plateforme ;
• Gestion du profil : Mise à jour des informations personnelles, gestion des comptes mobile money et des adresses de portefeuille.

Article 5 — Processus de transaction

5.1 Déroulement d'une opération

Le parcours applicable est celui affiché dans l'application au moment de l'opération. Il peut comprendre la sélection de l'actif, du montant et du moyen de paiement, la présentation d'un taux et des frais applicables, la saisie d'une adresse de portefeuille, les vérifications nécessaires puis la confirmation de l'opération. Selon le cas, certaines étapes peuvent être réalisées par un prestataire tiers.

L'Utilisateur doit vérifier attentivement le récapitulatif, le réseau et les coordonnées de destination avant de confirmer. Une opération déjà transmise à une blockchain peut ne plus pouvoir être annulée.

5.2 Délais de traitement

Tout délai affiché est une estimation et non une garantie. Le traitement dépend notamment des réseaux blockchain et mobile money, des prestataires concernés, de la liquidité, des contrôles de sécurité et de conformité, ainsi que d'éventuels incidents techniques. YoroChange s'efforce d'informer l'Utilisateur en cas de retard significatif connu.

Article 6 — Tarification et frais

6.1 Frais de service

Des frais de service peuvent s'appliquer selon l'opération. Leur montant ou leur mode de calcul est indiqué à l'Utilisateur avant la confirmation et peut varier selon l'actif, le montant, le réseau, le moyen de paiement ou les conditions du marché.

6.2 Frais de réseau blockchain

Un transfert sur une blockchain peut entraîner des frais de réseau déterminés par le réseau concerné et indépendants de YoroChange. Lorsqu'une estimation est disponible, elle est présentée avant la confirmation et peut évoluer.

6.3 Taux de change

Le taux applicable est celui figurant dans le récapitulatif accepté par l'Utilisateur, pendant sa durée de validité éventuelle. Il peut inclure une marge lorsqu'elle est indiquée. Les taux consultatifs peuvent varier avec le marché et ne constituent pas une promesse d'exécution.

6.4 Transparence tarifaire

Avant confirmation, l'application présente les informations disponibles et pertinentes pour l'opération, telles que le montant, le taux, les frais applicables et le montant estimé à recevoir ou à payer. Les frais d'un tiers ou d'un réseau peuvent toutefois varier lorsqu'ils ne sont pas contrôlés par YoroChange.

Article 7 — Limites de transaction

Les limites applicables sont celles affichées dans l'application au moment de la demande. Elles peuvent dépendre notamment du niveau de vérification, du profil de risque, de la disponibilité, de la liquidité, du moyen de paiement, du prestataire concerné et des règles applicables.

Ces limites peuvent être ajustées ou une opération peut être refusée lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la gestion des risques, le respect d'une obligation légale ou les contraintes d'un tiers intervenant.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de l'inscription et de la procédure KYC, et notifier sans délai toute modification ;
• Assurer la sécurité de son compte en protégeant ses identifiants de connexion, en utilisant un mot de passe robuste et en ne partageant jamais ses informations d'accès avec des tiers ;
• Vérifier l'exactitude de toutes les informations (adresses de portefeuille, montants, opérateur mobile money) avant de confirmer une transaction ;
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter la réglementation des changes, les dispositions fiscales et les lois relatives à la LCB-FT ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou toute activité illicite ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites de transaction ou les procédures de vérification ;
• Signaler immédiatement à YoroChange toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité constatée.

Article 9 — Obligations de YoroChange

YoroChange s'efforce, dans le cadre des moyens raisonnablement disponibles, de :

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées pour protéger les données et les opérations ;
• Assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure ;
• Présenter, avant confirmation, les frais, taux et conditions disponibles qui sont pertinents pour l'opération ;
• Traiter les transactions avec diligence et dans les meilleurs délais ;
• Mettre en place un service client accessible pour répondre aux réclamations et demandes des Utilisateurs ;
• Prendre en compte les obligations réglementaires applicables à son rôle et à chaque opération, directement ou par l'intermédiaire des prestataires concernés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme YoroChange, incluant mais sans s'y limiter les logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, icônes, images, marques, dénominations et bases de données, est la propriété exclusive de SOUMBIL MULTI-SERVICE ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SOUMBIL MULTI-SERVICE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur au Burkina Faso et les conventions internationales applicables.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pour la durée de son inscription.

Article 11 — Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Volatilité des crypto-actifs

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les crypto-actifs sont des actifs hautement volatils dont la valeur peut fluctuer de manière significative et imprévisible. YoroChange ne saurait être tenue responsable des pertes financières résultant de la variation des cours des crypto-actifs.

11.2 Exactitude des informations

YoroChange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture par l'Utilisateur d'informations erronées, notamment une adresse de portefeuille incorrecte ou un numéro de téléphone invalide. Les transactions de crypto-actifs sont irréversibles par nature.

11.3 Interruptions de service

YoroChange ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir en raison de la maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de YoroChange (congestion réseau, indisponibilité des opérateurs mobile money, congestion blockchain).

11.4 Limitation générale

Dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables, YoroChange ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles qui lui sont imputables. Les exclusions ou limitations prévues par les présentes CGU ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde, de fraude ou d'atteinte à un droit auquel il ne peut être renoncé.

Article 12 — Suspension et résiliation de compte

12.1 Suspension

YoroChange se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• Suspicion d'activité frauduleuse ou illicite ;
• Non-respect des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Demande des autorités compétentes (CENTIF, autorités judiciaires) ;
• Transaction inhabituelle nécessitant une vérification supplémentaire ;
• Tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limites.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant le service client de YoroChange. La clôture prend effet après finalisation de toute transaction en cours et respect des obligations réglementaires de conservation des données.

12.3 Résiliation par YoroChange

YoroChange peut procéder à la résiliation définitive du compte en cas de manquement grave ou répété aux CGU, avec un préavis raisonnable sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale.

Article 13 — Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Selon la nature du service, le rôle de YoroChange et les obligations applicables à l'opération, des mesures proportionnées de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme peuvent être mises en œuvre par YoroChange ou par les prestataires concernés. Elles peuvent notamment comprendre :

• la collecte et la vérification d'informations d'identité lorsque cela est requis ;
• l'examen d'opérations inhabituelles ou présentant un risque particulier ;
• la demande d'informations ou de justificatifs complémentaires ;
• le refus, le retard ou la suspension d'une opération lorsque cela est justifié ;
• la conservation d'informations pendant la durée imposée au responsable concerné ;
• la communication d'informations à une autorité compétente lorsqu'une obligation légale l'impose.

L'Utilisateur est invité à fournir les informations raisonnablement demandées. Un refus ou l'impossibilité de terminer les vérifications peut empêcher l'exécution d'une opération ou entraîner une restriction du compte.

Article 14 — Cadre réglementaire et disponibilité

Les textes applicables dépendent de la nature exacte des fonctions proposées, du rôle de chaque intervenant et du territoire concerné. Ils peuvent notamment comprendre :

• la loi burkinabè n°046-2024/ALT portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
• les textes de l'UEMOA et les instructions de la BCEAO relatifs à la monnaie électronique et aux services de paiement, dont l'instruction n°001-01-2024 ;
• la loi burkinabè n°001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• tout autre texte en vigueur ou adopté ultérieurement qui s'applique effectivement à l'opération.

Une fonctionnalité peut être limitée, modifiée, reportée ou suspendue si une autorisation, une formalité, un accord avec un prestataire ou une adaptation du service est nécessaire. YoroChange s'efforce d'en informer les Utilisateurs lorsque les circonstances le permettent.

Article 15 — Règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service client de YoroChange à l'adresse : support@yorochange.com. YoroChange s'efforce d'en accuser réception et d'y répondre dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la demande et des délais légaux applicables.

15.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent, si elles en conviennent, recourir à une médiation conduite par un médiateur choisi d'un commun accord, notamment auprès du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO). Cette possibilité ne prive pas l'Utilisateur d'un recours prévu par une disposition impérative.

15.3 Tribunal compétent

Tout litige non résolu à l'amiable peut être soumis aux juridictions compétentes du Burkina Faso, sous réserve de toute règle de compétence territoriale ou de protection du consommateur qui s'impose aux parties.

Article 16 — Modification des CGU

YoroChange peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution du service, d'un risque, d'une exigence technique ou du cadre applicable. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

Lorsqu'une modification affecte de manière importante les droits ou obligations des Utilisateurs, YoroChange s'efforce de fournir une information préalable par un moyen approprié, sauf urgence légale ou de sécurité. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la loi ou la nature de la modification l'exige. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte, sous réserve des opérations en cours et obligations applicables.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et, subsidiairement, par les règlements et directives de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ainsi que les actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 18 — Force majeure

YoroChange ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par le droit burkinabè et la jurisprudence applicable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies ;
• Les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes et troubles civils ;
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des services ;
• Les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• Les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
• Les défaillances des réseaux blockchain indépendantes de YoroChange.

En cas de force majeure, les obligations de YoroChange sont suspendues pour la durée de l'événement. YoroChange informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et YoroChange relatif à l'utilisation de la Plateforme.

19.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'esprit et de la finalité de la clause initiale.

19.3 Renonciation

Le fait pour YoroChange de ne pas exercer l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

19.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer son compte ou ses droits au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de YoroChange. YoroChange peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation de ses activités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

19.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter YoroChange à l'adresse suivante :